Les tarifs des notaires sont règlementés par la loi numéro 2015‑990, du 6 août 2015, le décret numéro 2016‑230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
Vous avez la possibilité de les consulter sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/